Conditions générales de vente
En vigueur au 1er janvier 2026
Article 1 – Désignation et définitions
SBPM FRANCE est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 920 014 073, dont le siège est situé LD Saint-Salvy, 82600 Bouillac. Elle propose des accompagnements en préparation mentale et en performance, inspirés du sport de haut niveau, autour de quatre piliers : Santé, Bien-être, Performance et Mental.
Dans les présentes conditions générales de vente (CGV), on entend par :
- Client : toute personne, particulier ou professionnel, qui commande une prestation ;
- Particulier : Client agissant à des fins personnelles ;
- Professionnel : entreprise, association, club, structure sportive, établissement ou administration ;
- Bénéficiaire : personne qui suit l’accompagnement (le Client lui-même, ou un salarié, athlète ou membre désigné par un Professionnel) ;
- Prestation : séance individuelle, programme d’accompagnement, atelier collectif, conférence ou intervention sur site.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par SBPM FRANCE. Toute commande ou signature d’une proposition, d’un devis ou d’un contrat emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire.
Le site sbpmfrance.com présente les prestations ; il ne permet ni commande ni paiement en ligne.
Article 3 – Modalités de contractualisation
Chaque prestation est précédée d’un premier échange gratuit et sans engagement, permettant de définir les besoins et les objectifs du Bénéficiaire.
SBPM FRANCE adresse ensuite au Client une proposition, un devis ou un contrat précisant le contenu, le format, la durée, le nombre de séances, le lieu et le prix de la prestation. La commande est ferme dès réception de ce document signé (ou accepté par e-mail) et, le cas échéant, de l’acompte prévu.
Article 4 – Conditions financières : Professionnels
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), majorés de la TVA au taux en vigueur. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration liés aux interventions hors de Bouillac sont précisés dans le devis.
Sauf disposition contraire du devis, un acompte de 40 % est versé à la signature et le solde à l’issue de la prestation, à réception de la facture. Les factures sont payables à 7 jours, par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 100 € (article L.441-10 du Code de commerce). SBPM FRANCE peut suspendre la prestation jusqu’au paiement complet.
Article 5 – Conditions financières : Particuliers
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et communiqués avant toute commande.
- Séance à l’unité : payable le jour de la séance.
- Programme de plusieurs séances : payable à la commande, ou en [2 ou 3] fois sans frais selon l’échéancier indiqué dans la proposition.
Le paiement s’effectue par [virement bancaire, chèque ou carte bancaire]. Une facture est remise au Client.
En cas d’arrêt d’un programme à l’initiative du Client, hors droit de rétractation et hors cas de force majeure, les séances réalisées restent dues au tarif de la séance à l’unité ; les sommes versées au-delà sont remboursées.
Article 6 – Annulation, report et absence
Toute demande d’annulation ou de report doit être faite par écrit (e-mail à contact@sbpmfrance.com).
6.1 – Séances individuelles
- Annulation ou report plus de 48 heures avant la séance : sans frais.
- Annulation ou report moins de 48 heures avant la séance, ou absence : la séance est due.
- Un retard du Bénéficiaire ne prolonge pas la séance.
Ces frais ne s’appliquent pas en cas de force majeure ou de motif médical justifié.
6.2 – Prestations Professionnels (ateliers, interventions, programmes collectifs)
- Annulation plus de 30 jours avant la date prévue : sans frais, acompte remboursé.
- Annulation entre 30 et 15 jours avant : 50 % du prix de la prestation est dû.
- Annulation moins de 15 jours avant, ou absence : 100 % du prix est dû.
Le Client peut, au lieu d’annuler, demander le report de la prestation à une date convenue avec SBPM FRANCE, sans frais si la demande intervient plus de 15 jours avant. En cas de réalisation partielle, seule la partie réalisée est facturée, sauf si l’interruption est du fait du Client.
6.3 – Annulation par SBPM FRANCE
Si SBPM FRANCE doit annuler ou reporter une prestation (maladie, force majeure, nombre insuffisant de participants pour un atelier), elle en informe le Client au plus tôt et propose une nouvelle date ; à défaut d’accord, les sommes versées sont intégralement remboursées.
6.4 – Droit de rétractation des Particuliers
Lorsque le contrat est conclu à distance (e-mail, téléphone, visioconférence) ou hors des locaux de SBPM FRANCE, le Particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans justification ni pénalité (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Il adresse pour cela une déclaration claire à contact@sbpmfrance.com ou par courrier au siège, par exemple : « Je vous notifie ma rétractation du contrat d’accompagnement conclu le [date]. Nom, adresse, date, signature. » Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours.
Si le Particulier demande expressément que l’accompagnement commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant des séances déjà réalisées.
Article 7 – Déroulement des prestations
Les séances individuelles ont lieu en présentiel à Bouillac, sur un lieu convenu ensemble (lieu d’entraînement, de compétition, locaux du Client) ou en visioconférence. Le Bénéficiaire veille à disposer d’une connexion et d’un environnement calme pour les séances à distance.
Pour les ateliers collectifs, SBPM FRANCE peut limiter le nombre de participants afin de garantir la qualité de l’accompagnement. Le Professionnel met à disposition une salle adaptée et le matériel convenu.
Article 8 – Obligations de SBPM FRANCE
SBPM FRANCE s’engage à mettre en œuvre les moyens humains, méthodologiques et techniques nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, et à adapter sa démarche aux besoins et au rythme du Bénéficiaire.
La préparation mentale est un accompagnement : elle ne constitue ni un soin, ni une thérapie, et ne remplace pas un suivi médical ou psychologique. SBPM FRANCE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : les performances sportives, scolaires ou professionnelles dépendent de nombreux facteurs extérieurs à l’accompagnement.
Article 9 – Obligations du Client et du Bénéficiaire
Le Client et le Bénéficiaire s’engagent à :
- fournir des informations exactes et signaler toute situation particulière, notamment de santé, utile à l’accompagnement ;
- respecter les horaires et rendez-vous convenus ;
- s’impliquer activement dans la démarche, le Bénéficiaire restant seul responsable de ses décisions et de leur mise en œuvre ;
- lors des ateliers collectifs, respecter les autres participants et la confidentialité des échanges.
Article 10 – Confidentialité
SBPM FRANCE est tenue à une stricte confidentialité sur toutes les informations confiées par le Bénéficiaire. Aucune information personnelle n’est transmise à un Professionnel commanditaire (employeur, club) sans l’accord exprès du Bénéficiaire ; seul un bilan général, validé avec lui, peut être partagé si cela a été prévu.
Les participants à un atelier collectif s’engagent à ne pas divulguer les propos tenus par les autres participants
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les méthodes, outils, supports, documents et contenus remis ou présentés lors des prestations restent la propriété exclusive de SBPM FRANCE. Ils sont réservés à l’usage personnel du Bénéficiaire et ne peuvent être reproduits, diffusés ou réutilisés, notamment pour former des tiers, sans autorisation écrite préalable.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles du Client et du Bénéficiaire sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité de SBPM FRANCE. Chacun dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, à exercer auprès de contact@sbpmfrance.com.
Article 13 – Accessibilité
Ancien entraîneur handisport, SBPM FRANCE accompagne régulièrement des personnes en situation de handicap. Toute personne ayant des besoins spécifiques est invitée à les signaler dès le premier échange afin d’adapter le lieu, le format et le rythme de l’accompagnement.
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@sbpmfrance.com. SBPM FRANCE en accuse réception et y répond dans les meilleurs délais, en s’efforçant de trouver une solution adaptée. Les retours des Clients sont utilisés pour améliorer en continu la qualité des prestations.
Article 15 – Force majeure
SBPM FRANCE ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’une prestation résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : notamment maladie ou accident de l’intervenant, catastrophe naturelle, intempéries graves, épidémie, décision des autorités, grève des transports ou panne majeure des réseaux. La prestation est alors reportée dès que possible.
Article 16 – Droit applicable et médiation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Pour les clients particuliers, conformément à la réglementation applicable, le bénéficiaire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La médiation ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige.
À défaut d’accord amiable, les règles de compétence juridictionnelle applicables seront celles prévues par le droit français.
Article 17 – Attribution de compétence
À défaut d’accord amiable, tout litige avec un Professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montauban. Pour les Particuliers, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.